Arrest du Conseil d'Estat du Roi, du 13. Fevrier 1656 portant défense à l'adjudicataire des gabelles de payer aux officiers desdites gabelles plus grande somme que la moitié du demy quartier restably ausdits officiers, au lieu du demy quartier prétendu par lesdits officiers.

שמור ב:
מידע ביבליוגרפי
מחברים אחרים: France. Conseil d'Etat. (Auteur)
פורמט: Livre
שפה: Français
יצא לאור: [Paris] : [s.n.], [1659].
נושאים:
תיאור
תאור פריט:Extrait des registres du COnseil d'Estat.
תיאור פיזי:2 p. : in- 8.