Arrest du Conseil d'Estat du Roi, du 13. Fevrier 1656 portant défense à l'adjudicataire des gabelles de payer aux officiers desdites gabelles plus grande somme que la moitié du demy quartier restably ausdits officiers, au lieu du demy quartier prétendu par lesdits officiers.

Arrest du Conseil d'Estat du Roi, du 13. Fevrier 1656 portant défense à l'adjudicataire des gabelles de payer aux officiers desdites gabelles plus grande somme que la moitié du demy quartier restably ausdits officiers, au lieu du demy quartier prétendu par lesdits officiers.

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Detalles Bibliográficos
Otros Autores: France. Conseil d'Etat. (Autor)
Formato: Livre
Lenguaje: Français
Publicado: [Paris] : [s.n.], [1659].
Materias:
Sel > Impôts > France > Anjou
Descripción
Notas:Extrait des registres du COnseil d'Estat.
Descripción Física:2 p. : in- 8.

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