Lois relatives à la responsabilité du fait des produits dans les pays de l'OCDE

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Détails bibliographiques
Autres auteurs: Organisation de coopération et de développement économiques.
Support: Livre
Langue: Français
Publié: Paris : OCDE, 1995.
Collection: Problèmes de politique à l'égard des consommateurs
Sujets:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Provenance: Fonds IDCE