Loi sur les droits d'auteur : L'IABD aux aguets

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Bibliographic Details
Published in: Archimag No 202
Main Author: Texier, Bruno.
Format: Numéro de revue thématique
Published: 2007.
Subjects:
Summary: La préparation de la loi Dadvsi avait suscité en 2006 un débat ardu et des commentaires passionnés. Aujourd'hui, son application risque d'être entravée par les nombreuses imprécisions relatives au régime des exceptions.
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n° 202 (2007)
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