Loi sur les droits d'auteur : L'IABD aux aguets

Kaydedildi:
Detaylı Bibliyografya
Yayımlandı: Archimag No 202
Yazar: Texier, Bruno.
Materyal Türü: Numéro de revue thématique
Baskı/Yayın Bilgisi: 2007.
Konular:
Özet: La préparation de la loi Dadvsi avait suscité en 2006 un débat ardu et des commentaires passionnés. Aujourd'hui, son application risque d'être entravée par les nombreuses imprécisions relatives au régime des exceptions.
İlgili Kayıtlar: İçinde Bulunduğu: Archimag
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100 |a Texier, Bruno. 
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260 |c 2007. 
300 |a p. 4-5. 
520 |a La préparation de la loi Dadvsi avait suscité en 2006 un débat ardu et des commentaires passionnés. Aujourd'hui, son application risque d'être entravée par les nombreuses imprécisions relatives au régime des exceptions. 
650 |a Droit d'auteur  |x Droits voisins. 
650 |a Articles de périodiques 
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