Loi Perben II et les évolutions de la justice pénale (La)

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Publié dans: Etudes No 4022
Auteur principal: Kramer, Pierre.
Support: Article de revue
Publié: 2005.
Sujets:
Résumé: Dénoncée à l'avance par des organisations d'avocats et de magistrats comme trop sécuritaire, la loi Perben II, destinée à l'origine pour lutter contre la criminalité organisée, modifie l'équilibre des pouvoirs entre les procureurs et les juges, en créant notamment la procédure du plaider-coupable.
Lien: Dans: Etudes

BU Lettres

  Localisation Cote Statut
n° 4022 (2005)
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