Observations sur la motion faite au Conseil des Cinq-Cens, de pourvoir au remplacement des juges du tribunal de cassation, qui ont été députés au Corps législatif par les dernières assemblées électorales.

Observations sur la motion faite au Conseil des Cinq-Cens, de pourvoir au remplacement des juges du tribunal de cassation, qui ont été députés au Corps législatif par les dernières assemblées électorales.

Guardat en:
Dades bibliogràfiques
Format: Livre
Idioma: Français
Publicat: [Paris] : Impr. de la Vve Delaguette, s.d.
Matèries:
France > 1789-1799 (Révolution) > Sources.

Ítems similars

Ítems similars