La loi rénovant l'action sociale et médico-sociale. 1ère partie, Le nouveau régime des établissements

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Detalhes bibliográficos
Autor principal:	Baudet-Caille, Véronique.
Formato:	Article/contribution
Idioma:	Français
Publicado em:	2004.
Assuntos:	Action sociale > France > 2000-.... Équipement sanitaire > Droit.

Sumário:

La loi rénovant l'action sociale et médico-sociale. 1ère partie, Le nouveau régime des établissements