La loi rénovant l'action sociale et médico-sociale. 1ère partie, Le nouveau régime des établissements

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Detalles Bibliográficos
Autor principal:	Baudet-Caille, Véronique.
Formato:	Article/contribution
Lenguaje:	Français
Publicado:	2004.
Materias:	Action sociale > France > 2000-.... Équipement sanitaire > Droit.

Tabla de Contenidos:

La loi rénovant l'action sociale et médico-sociale. 1ère partie, Le nouveau régime des établissements