La loi rénovant l'action sociale et médico-sociale. 1ère partie, Le nouveau régime des établissements

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Bibliographic Details
Main Author:	Baudet-Caille, Véronique.
Format:	Article/contribution
Language:	Français
Published:	2004.
Subjects:	Action sociale > France > 2000-.... Équipement sanitaire > Droit.

Table of Contents:

La loi rénovant l'action sociale et médico-sociale. 1ère partie, Le nouveau régime des établissements