Proclamation du Roi sur un décret de l'Assemblée Nationale, portant qu'aucune compagnie des anciens juges, aucun tribunal qui se trouve séparé sans avoir formé le tableau de ses dettes actives et passives, ne pourra s'assembler pour former ledit tableau ni sous aucun autre prétexte.

Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Formato: Livre
Idioma: Français
Publicado: Paris : s.n., 1790.
Sujets:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

BU Lettres

  Localización Número de Clasificación Statut
1790-1-7
Périodiques anciens Magasins RIG 128-1790-1 Dispoñible
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