Internet et les réseaux numériques : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'État le 2 juillet 1998

Internet et les réseaux numériques : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'État le 2 juillet 1998

שמור ב:
מידע ביבליוגרפי
מחברים אחרים: France. Conseil d'État. Section du rapport et des études.
פורמט: Livre
שפה: Français
יצא לאור: Paris : la Documentation française, 1998
סדרה: Les études du Conseil d'État
נושאים:
Internet > Droit.
Protection de l'information (informatique) > France.
Commerce électronique > Droit > France.
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

BU Lettres

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