Déclaration du roy portant que dans les lieux où la confiscation n'a lieu, il sera prononcé des amendes qui ne pourront être moindre que de la moitié de la valeur des biens des condamnés pour le R.P.R. Donnée à Versailles le 30. janvier 1700.

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• Fertilisation et amendements
  Argitaratua: 2014
• Déclaration du Roy portant deffenses à ceux de la R.P.R de s'assembler, si ce n'est dans leurs Temples, et en présence des ministres.
  Argitaratua: 1682
• Ce que sera la paix de demain.
• La moindre des choses
  nork: Philibert, Nicolas, 1951-
  Argitaratua: 2002
• La confiscation des biens étrangers et les réclamations internationales
  nork: Petren, Sture (1908-1976).
  Argitaratua: 2008