Du contrat d'association ou la loi française permet-elle aux associations non reconnues de posséder ? : étude de droit civil

Du contrat d'association ou la loi française permet-elle aux associations non reconnues de posséder ? : étude de droit civil

Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Vareilles-Sommières, Gabriel de Labroue de, 1846-1905.
Formato: Livre
Idioma: Français
Publicado: Paris : E. Pichon, 1893.
Sujets:
Associations > France
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