Nouveau style de la procédure civile dans les Cours d'appel, les tribunaux de première instance, de commerce, et dans les justices de paix ou le code judiciaire, mis en pratique par des formules ;...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Lepage, P.
Outros Autores: Hacquard, André-Francois, 1770-18.
Formato: Livre
Idioma: Français
Publicado em: A Paris, chez Hacquart,... 1806.
Autres localisations: Voir dans le Sudoc