Nouveau style de la procédure civile dans les Cours d'appel, les tribunaux de première instance, de commerce, et dans les justices de paix ou le code judiciaire, mis en pratique par des formules ;...

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Bibliographic Details
Main Author: Lepage, P.
Other Authors: Hacquard, André-Francois, 1770-18.
Format: Livre
Language: Français
Published: A Paris, chez Hacquart,... 1806.
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

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