Discussions du code civil dans le Conseil d'Etat, précédées des articles correspondans du texte et du projet; avec des notes principalement puisées dans les observations et la jurisprudence des cours de cassation et d'appel : Sur le plan donné par M. Regnaud (de Saint-Jean-d'Angely), conseiller d'Etat ... Par MM. Jouanneau, L., C., et Solon. Tome premier [-second].

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Opis bibliograficzny
1. autor: Jouanneau, 17..-18.
Kolejni autorzy: Solon, 17..-18., Demonville, Antoine-Louis Guénard, 1779-185.?
Format: Livre
Język: Français
Wydane: A Paris : chez Demonville, an XIII = 1805.
Hasła przedmiotowe:
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