Code général des collectivités territoriales : annoté, commenté en ligne

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Bibliographic Details
Other Authors: France. (Author), Pailler, Guillaume., Allaire, Frédéric, 19..-...., juriste., Didriche, Olivier., Briant, Vincent de, 1965-, Janicot, Laetitia, 19..-, Pariente, Alain, 1971-
Format: Livre
Language: Français
Published: Paris La Défense : Lefebvre Dalloz, DL 2023.
Edition: 27e édition, [2024].
Series: Codes Dalloz
Subjects:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Summary: Textes de loi relatifs à l'organisation et au fonctionnement des collectivités locales, à la répartition des dotations de l'Etat et à la coopération locale. A jour des lois, décrets et ordonnances, incluant la loi 3DS du 21 février 2022. ↑Electre 2024

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