La technique de cassation : pourvois et arrêts en matière civile

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Bibliographic Details
Main Author: Jobard-Bachellier, Marie-Noëlle, 1948-
Other Authors: Bachellier, Xavier., Buk Lament, Julie., Ponsard, André.
Format: Livre
Language: Français
Published: Paris : Dalloz, DL 2018.
Edition: 9e édition, 2018.
Series: Méthodes du droit
Subjects:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Summary: Présentation des éléments spécifiques à la procédure civile devant la Cour de cassation. La structure de ses arrêts, les contrôles qu'elle effectue et les cas d'ouverture à cassation sont détaillés et illustrés d'exemples jurisprudentiels. ↑Electre 2019

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