Procédure pénale

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Bibliographische Detailangaben
Weitere Verfasser: Guinchard, Serge, 1946-, Buisson, Jacques, 1949-, Bouchet, Marthe., Ascensi, Lionel, 1977-
Format: Livre
Sprache: Français
Veröffentlicht: Paris : LexisNexis, 2024.
Paris : 2024.
Ausgabe: Edition mise à jour et refondue.
Schriftenreihe: Manuel
Zusammenfassung: Etude de l'encadrement de la procédure pénale : cadre politique avec le choix d'un régime procédural, cadre institutionnel avec les juridictions de droit commun, cadre processuel avec les garanties procédurales. A jour des dernières réformes et jurisprudences. ↑Electre 2024

BU Lettres

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