Question prioritaire de constitutionnalité

Sparad:
Bibliografiska uppgifter
Huvudupphovsman: Guillaume, Marc, 1964-
Materialtyp: Livre
Språk: Français
Publicerad: Paris : Dalloz, 2019.
Serie: Dalloz corpus
Ämnen:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Sammanfattning: Une définition de la notion et du régime de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et entrée en vigueur le 1er mars 2010. La liste des QPC rendues depuis 2010 complète cet ouvrage. ↑Electre 2024

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