Question prioritaire de constitutionnalité

Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
Prif Awdur: Guillaume, Marc, 1964-
Fformat: Livre
Iaith: Français
Cyhoeddwyd: Paris : Dalloz, 2019.
Cyfres: Dalloz corpus
Pynciau:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Crynodeb: Une définition de la notion et du régime de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et entrée en vigueur le 1er mars 2010. La liste des QPC rendues depuis 2010 complète cet ouvrage. ↑Electre 2024

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