L'essentiel des grands arrêts du droit administratif

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Tác giả chính: Colin, Frédéric, 1970-
Định dạng: Livre
Ngôn ngữ: Français
Được phát hành: Paris La Défense : Gualino, un savoir-faire de Lextenso, DL 2023.
Phiên bản: 15e édition, 2023-2024.
Loạt: Les carrés
Những chủ đề:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Tóm tắt: 90 fiches présentant les principaux arrêts, décisions et jugements concernant le service public, la hiérarchie des normes, les actes, la responsabilité ou encore la question prioritaire de constitutionnalité. Avec, pour chacun, les considérants ou attendus essentiels, les faits, la portée, le contexte et l'évolution de la jurisprudence. Avec des propositions de plans de commentaire d'arrêt. ↑Electre 2023

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