Les états d urgence : la démocratie sous contraintes

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Gepubliceerd in: Étude annuelle (Conseil d'État) 72
Andere auteurs: France. Conseil d'État. (Auteur)
Formaat: Livre
Taal: Français
Gepubliceerd in: Paris : Conseil d'État : La documentation française, DL 2021.
Reeks: Les rapports du Conseil d'État 72
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Samenvatting: Fondé à l'origine sur une loi de 1955, le régime d'état d'urgence a pris une dimension nouvelle depuis les attentats de 2015 et la crise sanitaire de 2020. Cette étude analyse l'ensemble de ses enjeux contemporains en procédant à une mise en perspective historique et comparative. Quinze propositions destinées à mieux définir et circonscrire ce cadre d'exception sont ensuite formulées. ↑Electre 2022
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