Procédure pénale

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書目詳細資料
主要作者: Fourment, François, 1968-...., juriste.
其他作者: Camous, Eric.
格式: Livre
語言: Français
出版: Bruxelles : Bruylant, DL 2021.
版: 15e édition, [Édition 2021].
叢編: Paradigme. Manuels
主題:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
總結: Présentation de l'organisation judiciaire en matière pénale et de l'apport de la Convention européenne des droits de l'homme avec les références jurisprudentielles et doctrinales essentielles : augmentation des pouvoirs de la police judiciaire, complexification des réponses judiciaires à la commission d'une infraction ou encore multiplication des procédures dérogatoires de droit commun. ↑Electre 2021

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