Code pénal : annoté

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Altri autori:	France. (Autore), Mayaud, Yves, 1946-, Gayet, Carole, 19..-
Natura:	Livre
Lingua:	Français
Pubblicazione:	Paris : Dalloz, DL 2021.
Edizione:	119e édition, [2022].
Serie:	[Codes Dalloz]
Soggetti:	Droit pénal > France Codes (droit)
Autres localisations:	Voir dans le Sudoc
Riassunto:	Un code pénal, à jour de la loi sur les violences au sein de la famille. Les textes sont accompagnés d'une jurisprudence exhaustive et de textes complémentaires. A jour de la loi du 24 décembre 2021 sur le Parquet européen, la justice environnementale et la justice pénale spécialisée. Avec un code pour accéder à la version numérique et obtenir une mise à jour mensuelle. ↑Electre 2021

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