Procédure civile

Guardado en:
Detalles Bibliográficos
Autor principal: Guinchard, Serge, 1946-
Otros Autores: Ferrand, Frédérique, 1960-, Chainais, Cécile, 19..-, Mayer, Lucie, 1972-
Formato: Livre
Lenguaje: Français
Publicado: Paris : Dalloz, DL 2021.
Edición: 7e édition, 2021.
Colección: Hypercours. Cours & travaux dirigés
Materias:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Sumario: Manuel de procédure civile, accompagné d'exercices pratiques et de questionnaires, sur la théorie de l'action en justice, les étapes du processus judiciaire, les compétences des juridictions, etc. Cette édition inclut un chapitre sur les modes amiables de résolution des différends (MARD) et l'arbitrage. A jour de la loi de programmation et de réforme pour la justice nů019-222 du 23 mars 2019. ­Electre 2021

BU Lettres

  Localización Número de Clasificación Estado
Libre accès 347.05 PRO Disponible
Libre accès 347.05 PRO Disponible