L'essentiel des grands arrêts du droit administratif

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Λεπτομέρειες βιβλιογραφικής εγγραφής
Κύριος συγγραφέας: Colin, Frédéric, 1970-
Μορφή: Livre
Γλώσσα: Français
Έκδοση: Paris La Défense : Gualino, un savoir-faire de Lextenso. C 2020.
Έκδοση: 2020-2021.
Σειρά: Les carrés
Θέματα:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Περίληψη: Des fiches sur les principaux arrêts, décisions et jugements concernant le service public, la hiérarchie des normes, les actes, la responsabilité ou encore la question prioritaire de constitutionnalité. Avec pour chacun, les considérants ou attendus essentiels, les faits, la portée, le contexte et l'évolution de la jurisprudence. ↑Electre 2020

BU Lettres

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