Procédures fiscales

Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
Prif Awdur: Lambert, Thierry, 1955-...., juriste.
Fformat: Livre
Iaith: Français
Cyhoeddwyd: Issy-les-Moulineaux : LGDJ, une marque de Lextenso, DL 2019.
Rhifyn: 4e édition.
Cyfres: Précis Domat. Droit public
Pynciau:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Crynodeb: Analyse des étapes du processus fiscal : l'organisation générale du contrôle, les procédures de rectifications et les sanctions, les droits et les garanties du contribuable, ainsi que le règlement des litiges. A jour de la loi Pacte. ↑Electre 2019