La Constitution commentée : article par article

Shranjeno v:
Bibliografske podrobnosti
Glavni avtor: Formery, Simon-Louis.
Format: Livre
Jezik: Français
Izdano: Vanves : Hachette supérieur, DL 2017.
Izdaja: 21e édition, 2018.
Serija: Les Fondamentaux : droit 17
Teme:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Izvleček: Commentaire de chacun des articles de la Constitution de 1958, qui en précise le contenu juridique et confronte le texte constitutionnel à la pratique de la Ve République. La portée des dispositions est précisée par l'analyse de l'activité des institutions et celle des jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat. ↑Electre 2018

Campus Nantes

  Lokacija Signatura Status
Libre accès 342.440 23 FOR Prosto