Réforme du droit des contrats : ordonnance du 10 février 2016

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主要作者: Mercadal, Barthélemy-Antoine, 1932-
其他作者: Éditions Francis Lefebvre. (Collaborateur)
格式: Livre
语言: Français
出版: Levallois : Editions Francis Lefebvre, DL 2016, cop. 2016.
丛编: Dossier pratique
主题:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
总结: Ouvrage traitant de la modernisation et de la simplification du droit des contrats. Cette modernisation vise à rendre le droit plus lisible, à renforcer la protection de la partie faible, et à faire en sorte que la législation soit plus attractive et plus adaptée aux besoins de l'activité économique. ↑Electre 2017

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