Réforme du droit des contrats : ordonnance du 10 février 2016

Kaydedildi:
Detaylı Bibliyografya
Yazar: Mercadal, Barthélemy-Antoine, 1932-
Diğer Yazarlar: Éditions Francis Lefebvre. (Kolaboratör)
Materyal Türü: Livre
Dil: Français
Baskı/Yayın Bilgisi: Levallois : Editions Francis Lefebvre, DL 2016, cop. 2016.
Seri Bilgileri: Dossier pratique
Konular:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Özet: Ouvrage traitant de la modernisation et de la simplification du droit des contrats. Cette modernisation vise à rendre le droit plus lisible, à renforcer la protection de la partie faible, et à faire en sorte que la législation soit plus attractive et plus adaptée aux besoins de l'activité économique. ↑Electre 2017

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