Réforme du droit des contrats : ordonnance du 10 février 2016

שמור ב:
מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Mercadal, Barthélemy-Antoine, 1932-
מחברים אחרים: Éditions Francis Lefebvre. (Collaborateur)
פורמט: Livre
שפה: Français
יצא לאור: Levallois : Editions Francis Lefebvre, DL 2016, cop. 2016.
סדרה: Dossier pratique
נושאים:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
סיכום: Ouvrage traitant de la modernisation et de la simplification du droit des contrats. Cette modernisation vise à rendre le droit plus lisible, à renforcer la protection de la partie faible, et à faire en sorte que la législation soit plus attractive et plus adaptée aux besoins de l'activité économique. ↑Electre 2017

BU Lettres

  מקום סימן המיקום סטטוס
Libre accès 346.022 MER זמין

Campus Nantes

  מקום סימן המיקום סטטוס
Libre accès 346.02 MER זמין
Libre accès 346.02 MER זמין