Code de la propriété intellectuelle

Shranjeno v:
Bibliografske podrobnosti
Drugi avtorji: France. (Auteur), Sirinelli, Pierre., Durrande, Sylviane., Latreille, Antoine, 19..-...., juriste., Maximin, Nathalie.
Format: Livre
Jezik: Français
Izdano: Paris : Dalloz, DL 2016, cop. 2016.
Izdaja: 16e édition, édition 2016.
Serija: Codes Dalloz
Teme:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Izvleček: Une compilation des textes législatifs et réglementaires annotés et commentés relatifs à la propriété intellectuelle. Les lois sur la protection du droit d'auteur contre le téléchargement illégal sont intégrées et commentées. Contient des textes complémentaires de droit interne, communautaire et international. ↑Electre 2016
Opis
Izvleček:Une compilation des textes législatifs et réglementaires annotés et commentés relatifs à la propriété intellectuelle. Les lois sur la protection du droit d'auteur contre le téléchargement illégal sont intégrées et commentées. Contient des textes complémentaires de droit interne, communautaire et international. ↑Electre 2016
Fizični opis:1 vol. (XXVIII-2555 p.) ; 20 cm.
Bibliografija:Notes bibliogr. Tables chronologique et alphabétique. Addendum
ISBN:9782247159673 (rel.) :