Conseil d'Etat. Section de l'Intérieur. Mémoire pour le sieur Bonaventure Pauly,... ancien propriétaire du domaine de Saint-Georges et dépendances, département de Maine-et-Loire, contre le sieur Rivaut , acquéreur de ce domaine, et concessionnaire des mines y établies.

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Bibliographic Details
Other Authors: France. Conseil d'État. (Author), Raoul, J. M., 18..-...., Avocat au Conseil d'État.
Format: Livre
Language: Français
Published: [Paris?] : Impr. de Laurens aîné, [1807?].
Subjects:
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