Données à caractère personnel : obligations légales

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發表在: Archimag n°242
主要作者: Frochot, Didier.
格式: Numéro de revue thématique
出版: 2011.
主題:
總結: Point, avec quelques données juridiques, sur les obligations légales en matière de données à caractère personnel, en France. Des obligations qui figurent dans la loi Information, fichiers et libertés du 6 janvier 1978. Des détails : notion de données à caractère personnel ; notion de traitement de données ; notion de durée de conservation ; prescriptions légales pour tout traitement de données ; prescriptions légales en cas de traitement automatisé.
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n° 242 (2011)
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