Arrest du Conseil d'Estat du Roi, du 13. Fevrier 1656 portant défense à l'adjudicataire des gabelles de payer aux officiers desdites gabelles plus grande somme que la moitié du demy quartier restably ausdits officiers, au lieu du demy quartier prétendu par lesdits officiers.

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其他作者: France. Conseil d'Etat. (Auteur)
格式: Livre
语言: Français
出版: [Paris] : [s.n.], [1659].
主题:
实物特征
Item Description:Extrait des registres du COnseil d'Estat.
实物描述:2 p. : in- 8.