Arrest du Conseil d'Estat du Roi, du 13. Fevrier 1656 portant défense à l'adjudicataire des gabelles de payer aux officiers desdites gabelles plus grande somme que la moitié du demy quartier restably ausdits officiers, au lieu du demy quartier prétendu par lesdits officiers.

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Other Authors: France. Conseil d'Etat. (Author)
Format: Livre
Language: Français
Published: [Paris] : [s.n.], [1659].
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Item Description:Extrait des registres du COnseil d'Estat.
Physical Description:2 p. : in- 8.