Arrest du Conseil d'Estat du Roi, du 13. Fevrier 1656 portant défense à l'adjudicataire des gabelles de payer aux officiers desdites gabelles plus grande somme que la moitié du demy quartier restably ausdits officiers, au lieu du demy quartier prétendu par lesdits officiers.

Arrest du Conseil d'Estat du Roi, du 13. Fevrier 1656 portant défense à l'adjudicataire des gabelles de payer aux officiers desdites gabelles plus grande somme que la moitié du demy quartier restably ausdits officiers, au lieu du demy quartier prétendu par lesdits officiers.

Uloženo v:
Podrobná bibliografie
Další autoři: France. Conseil d'Etat. (Autor)
Médium: Livre
Jazyk: Français
Vydáno: [Paris] : [s.n.], [1659].
Témata:
Sel > Impôts > France > Anjou
Popis
Popis jednotky:Extrait des registres du COnseil d'Estat.
Fyzický popis:2 p. : in- 8.

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