Commentaire sur les tarifs du controlle des actes et de l'insinuation du 29. septembre 1722. Et sur les droits du centiéme denier. Avec des observations critiques sur un ouvrage qui a paru en 1737. sous le titre d'Instructions générales aux commis préposez pour la perception des droits de contrôle, insinuations, &c. suprimé par arrêt du Conseil du 17. mars 1738.

Đã lưu trong:
Chi tiết về thư mục
Tác giả chính: Bazin.
Định dạng: Livre
Ngôn ngữ: Français
Được phát hành: A Avignon, 1716.
Những chủ đề:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

Những quyển sách tương tự