Arrêt du conseil d'Etat du roi portant que tous propriétaires... seront tenus de prendre les mesures convenables pour contribuer de gré à gré à la dépense de l'entretien de 150 lanternes à réverbères.

Arrêt du conseil d'Etat du roi portant que tous propriétaires... seront tenus de prendre les mesures convenables pour contribuer de gré à gré à la dépense de l'entretien de 150 lanternes à réverbères.

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格式: Livre
语言: Français
出版: Angers : Mame, 1785.
主题:
Droit ecclésiastique > France > 17e siècle.
实物特征
实物描述:4 p. ; in-4.

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