Arrêt du conseil d'Etat du roi portant que tous propriétaires... seront tenus de prendre les mesures convenables pour contribuer de gré à gré à la dépense de l'entretien de 150 lanternes à réverbères.

Arrêt du conseil d'Etat du roi portant que tous propriétaires... seront tenus de prendre les mesures convenables pour contribuer de gré à gré à la dépense de l'entretien de 150 lanternes à réverbères.

Enregistré dans:
書目詳細資料
格式: Livre
語言: Français
出版: Angers : Mame, 1785.
主題:
Droit ecclésiastique > France > 17e siècle.
實物特徵
實物描述:4 p. ; in-4.

相似書籍