Déclaration du roy portant que dans les lieux où la confiscation n'a lieu, il sera prononcé des amendes qui ne pourront être moindre que de la moitié de la valeur des biens des condamnés pour le R.P.R. Donnée à Versailles le 30. janvier 1700.

Saved in:
Bibliographic Details
Format: Livre
Language: Français
Published: Angers : R. Hernault, 1700.

BU Lettres

  Location Call Number Status
Tirés à part Bib. univ. Lettres Sc. hum. et relig. BA899-9-15 Available
On Reserve - Ask at Circulation Desk 📩