Du contrat d'association ou la loi française permet-elle aux associations non reconnues de posséder ? : étude de droit civil

Du contrat d'association ou la loi française permet-elle aux associations non reconnues de posséder ? : étude de droit civil

Uloženo v:
Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Vareilles-Sommières, Gabriel de Labroue de, 1846-1905.
Médium: Livre
Jazyk: Français
Vydáno: Paris : E. Pichon, 1893.
Témata:
Associations > France
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

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