Le Droit français : présentant avec concordance et annotations, les dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires d'intérêt général et d'application usuelle, en vigueur depuis 1453 jusqu'à ce jour...

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Dades bibliogràfiques
Altres autors: France. (Autor), Pailliet, Jean Baptiste Joseph, 1789-1861.
Format: Livre
Idioma: Français
Publicat: Paris : A. Delhomme, 1850.
Matèries:
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