Esprit du Code de commerce, ou Commentaire puisé dans les procès-verbaux du Conseil d'État, les exposés de motifs et discours, les observations du Tribunat, celles des Cours d'appel, Tribunaux et Chambres de Commerce ... et complément du Code de commerce, par la conférence analytique et raisonnée avec ses dispositions, des articles du Code Napoléon, du Code de procédure civile, et généralement des lois, règlemens et décrets impériaux antérieurs qui s'y rapportent, ou auxquels il se réfère...Par J.G. Locré...

Đã lưu trong:
Chi tiết về thư mục
Tác giả chính: Locré, Jean-Guillaume, 1758-1840.
Tác giả khác: Imprimerie impériale. (Thợ in)
Định dạng: Livre
Ngôn ngữ: Français
Được phát hành: A Paris : de l'Imprimerie Impériale, 1807-1813.
Những chủ đề:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

Những quyển sách tương tự